En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 février 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Fédération des foires, salons et congrès de France ;
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.